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L'avocat de royan, Me Gaire vous informe

Recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27580) la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le délai de prescription en matière d'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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