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Informations juridiques > Droit du travail

L'avocat de royan, Me Gaire vous informe

Double obligation de l'employeur au regard de son obligation de sécurité de résultat

Une dite préventive et l’autre immédiate de résolution

Justification du préjudice dû à une remise tardive des documents de fin de contrat

Il n’y a plus d’automaticité entre l’absence de remise des documents ou leur remise tardive et le préjudice.

L’employeur doit vérifier que les visites médicales d’embauche ont bien été effectuées

L’employeur doit vérifier que les visites médicales d’embauche ont bien été effectuées. A défaut il encourt des sanctions pénales.