Droit immobilier
Baux d’habitation
Le bail d’habitation est régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil.
Le contrat de location définit les obligations et les droits tant du bailleur que du locataire.
En cas litige que vous soyez bailleurs ou locataires, nous sommes à votre disposition.
I- Bailleurs
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre son logement, ou pour le reprendre pour y demeurer lui-même ou loger un proche mais également pour un motif « légitime et sérieux ».
Nous rédigeons les congés à délivrer aux locataires.
En cas de loyers impayés, vous pouvez vous adresser à la SELARL GAIRE – LANGLOIS qui engagera une procédure aux fins d’expulsion du locataire.
II- Locataires
En cas de conflit avec votre propriétaire, nous sommes à votre disposition pour assurer votre défense et protéger vos droits.
III- Conflit de voisinage
Le voisinage est source de nombreux litiges; en cas de trouble de voisinage, il existe des solutions alternatives à la procédure judiciaire pour y remédier et la SELARL GAIRE – LANGLOIS peut vous conseiller.
Co propriété
Acheter un ou plusieurs lots dans un immeuble commun signifie devenir copropriétaire.
La copropriété fonctionne grâce aux versements effectuées par les copropriétaires de provisions déterminées en fonction de leur quote-part dans la résidence.
Le règlement de copropriété fixe les règles communes à respecter.
Que vous soyez syndic ou copropriétaire, nous sommes à votre disposition afin de défendre vos droits.
VOIE D’EXECUTION
Le créancier dispose de différents moyens pour être rempli de ses droits avant l’obtention d’une décision de justice.
La connaissance des procédures civiles d’exécution permet de prévenir l’insolvabilité du débiteur en pratiquant des mesures de saisies à titre conservatoire telles que l’inscription d’hypothèque, nantissement de parts sociales ou de saisie attribution sur compte bancaire.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous avez un problème relevant du droit immobilier ?