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Gaire Associes Avocats

Droit des victimes

Nous représentons les victimes et nous nous constituons pour elle en qualité de partie civile pour faire entendre leur voix et demander réparation de leurs préjudices.

Vous avez été victime d'un préjudice ?

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Leurs préjudices sont de plusieurs ordres, à savoir :

Nomenclature

  1. Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
    1. Les dépenses de santé actuelles, frais médicaux et assimilés
    2. Les préjudices professionnels temporaires
    3. La perte de gains professionnels actuels, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
    4. Les frais divers
  2. Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
    1. Les dépenses de santé futures
    2. Les préjudices professionnels (ou économiques)
    3. La perte de gains professionnels futurs
    4. L’incidence professionnelle
    5. Les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté et assistance tierce personne
  1. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation
    1. Les déficits fonctionnels temporaires
    2. Les souffrances endurées
    3. Le préjudice esthétique temporaire
    4. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
  2. Le déficit fonctionnel permanent
    1. Le préjudice esthétique permanent
    2. Le préjudice d’agrément
    3. Le préjudice sexuel
    4. Le préjudice d’établissement
    5. Le préjudice permanent exceptionnel
  1. Les préjudices patrimoniaux
    1. La perte de revenus des proches
    2. Les frais divers des proches
  2. Les préjudices extra-patrimoniaux
    1. Les préjudices d’affection
    2. Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
  1. Le préjudice d’affection
  2. Le préjudice d’accompagnement
  3. Les frais d’obsèques
  4. Les frais divers
  5. Les pertes de revenus des proches

La représentation et l’accompagnement des victimes se font devant la Cour d’assises, le Tribunal correctionnel, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et devant le délégué du Procureur.